Le numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme n’était jusqu’ici exigé que dans certaines communes. Cela va changer partout en France, et le calendrier est serré : le téléservice national est prévu au quatrième trimestre 2026, celui qui commence dans quelques jours. Voici ce que cela implique, et ce qu’il faut faire dès maintenant.
À retenir
- La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, généralise l’enregistrement des meublés de tourisme à toutes les communes.
- La bascule se fera par un téléservice national unique, dont la mise en service est annoncée pour le quatrième trimestre 2026.
- Le numéro obtenu devra figurer sur chacune de vos annonces, Airbnb, Booking ou autre.
- Les plateformes vérifient déjà la présence du numéro là où il est exigé, et retirent les annonces non conformes.
- Rien à attendre : dans les communes qui l’imposent déjà, la démarche se fait aujourd’hui en mairie.
À quoi sert ce numéro, concrètement
Un numéro d’enregistrement est un identifiant délivré par la commune, ou demain par le téléservice national, quand vous déclarez qu’un logement est proposé en location de courte durée. Il ne vous donne aucun droit supplémentaire : il rend votre activité visible.
Visible pour la commune, qui sait combien de logements sortent du parc résidentiel et peut contrôler le respect des règles. Visible pour les plateformes, qui doivent transmettre aux communes le décompte des nuitées louées, logement par logement. Et visible pour le fisc, puisque ces mêmes données circulent.
C’est précisément pour cela que le législateur a voulu le généraliser : sans identifiant unique, une commune ne peut pas savoir si un logement a dépassé sa limite annuelle de location.
Ce que change la loi du 19 novembre 2024
Jusqu’à présent, l’enregistrement dépendait du bon vouloir de chaque commune. Une ville pouvait l’imposer, sa voisine non, ce qui rendait le dispositif largement contournable.
La loi Le Meur met fin à cette géographie variable. La déclaration donnant lieu à enregistrement devient obligatoire sur l’ensemble du territoire, et elle passera par un portail national unique plutôt que par des dizaines de téléservices municipaux.
Cette bascule est annoncée par l’administration pour le quatrième trimestre 2026. À la date de publication de cet article, la date exacte n’est pas encore fixée.
Comment obtenir votre numéro d’enregistrement aujourd’hui
N’attendez pas le portail national. Si votre commune impose déjà l’enregistrement, la démarche se fait maintenant, et le numéro obtenu reste valable.
La procédure tient en quatre temps : remplir le formulaire de déclaration de meublé de tourisme, le transmettre au service compétent de votre mairie, recevoir en retour un récépissé portant le numéro, puis reporter ce numéro sur chacune de vos annonces. Nous détaillons chaque étape dans notre article sur la déclaration en mairie.
Attention à un point souvent négligé : le numéro est attaché à un logement, pas à un propriétaire. Deux appartements, deux numéros. Et si vous changez d’adresse ou de logement, il faut refaire la démarche.
Sur la Côte d’Azur, les règles ne s’arrêtent pas là
L’enregistrement est le socle commun. Certaines communes y ajoutent un dispositif bien plus lourd, avec autorisation de changement d’usage, quota annuel et compensation. C’est le cas particulier de Nice, qui limite le nombre d’autorisations délivrées chaque année.
D’autres communes du secteur s’en tiennent au cadre national. C’est notamment le cas pour la conciergerie à Cagnes-sur-Mer, où les démarches restent celles de droit commun. Dans le doute, la règle est simple : le régime applicable est celui de la commune où se trouve le logement, pas celui du département.
Ce que vous risquez sans numéro valide
Le risque le plus immédiat n’est pas l’amende, c’est le retrait de l’annonce. Les plateformes contrôlent la présence du numéro là où il est exigé, et suppriment les annonces non conformes sans préavis. Une suppression en plein mois d’août coûte une saison.
S’y ajoutent les sanctions prévues par la commune pour défaut de déclaration, variables selon les règlements locaux, et le risque fiscal d’une activité non déclarée.
Ce que nous faisons pour les logements que nous gérons
La déclaration, le numéro et son affichage conforme sur chaque plateforme font partie de ce que nous prenons en charge, avec le suivi des changements réglementaires commune par commune. Quand le portail national ouvrira, nous ferons la bascule pour les logements concernés sans que vous ayez à vous en occuper. Voir nos services et notre page sur la création de votre annonce.
NOTRE SERVICE
Création et suivi de votre annonce
Rédaction, photos, numéro d’enregistrement affiché où il doit l’être, et mise à jour à chaque changement de règle. Inclus dans les trois formules.
Questions fréquentes
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire partout en France ?
Pas encore. La loi du 19 novembre 2024 le prévoit pour toutes les communes, mais la bascule dépend de la mise en service du téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026. Aujourd’hui, l’obligation dépend encore de votre commune.
Où demander son numéro d’enregistrement ?
Auprès de la mairie de la commune où se situe le logement, par son téléservice quand il existe, sinon par le formulaire de déclaration de meublé de tourisme. Demain, par un portail national unique.
Faut-il un numéro par logement ou par propriétaire ?
Un numéro par logement. Si vous louez deux appartements, vous avez deux déclarations à faire et deux numéros à afficher.
Que se passe-t-il si mon annonce n’affiche pas le numéro ?
Là où il est exigé, la plateforme peut retirer l’annonce sans préavis. S’y ajoutent les sanctions communales pour défaut de déclaration.
La déclaration suffit-elle pour louer en toute légalité ?
Non. Dans certaines communes, dont Nice, il faut en plus une autorisation de changement d’usage pour une résidence secondaire, parfois assortie d’une compensation.
Sources et mise à jour
Article vérifié le 26 septembre 2026 : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur Légifrance, et la fiche Service-Public qui annonce la mise en service du téléservice national au quatrième trimestre 2026. Le calendrier officiel peut évoluer : vérifiez auprès de votre mairie avant toute démarche.
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